Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente CFA

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenti.e et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

AUX SECRETS D’AZALEE fait parvenir à l’apprenti.e, par le biais de l’entreprise le contrat d’apprentissage  établi selon les articles L6211-1 et suivants du code du travail du Code du travail. l’apprenti.e s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AUX SECRETS D’AZALEE un exemplaire signé et portant sa signature. Une attestation de présence peut être adressée à l’apprenti.e sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté un contrat d’apprentissage avec l’apprenti.e. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique coordonné entre le CFA et l’entreprise, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

La formation est gratuite pour l’apprenti.e et pour son représentant légal.

Rupture de contrat d’apprentissage (Articles L6222-18 à L6222-22)

Article L.6221-2 du code du travail : Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti.e ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage.

Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail, à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.e.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti.e, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti.e et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. l’apprenti.e doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti.e est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti.e mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti.e, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti.e est inscrit.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti.e. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243-4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8.

Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti.e, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti.e peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

A défaut pour l’apprenti.e d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti.e prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

l’apprenti.e bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti.e, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application de la présente sous-section.

Supports de formation

AUX SECRETS D’AZALEE délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Information des apprentis : règlements

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises à l’apprenti.e par le biais du livret d’apprentissage. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu écrit à l’apprenti.e et son employeur, et peut être sanctionné par le renvoi de l’apprenti.e, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

l’apprenti.e est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ICFAP en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AUX SECRETS D’AZALEE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise

• jour par la loi du 7 août 2004, l’apprenti.e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à AUX SECRETS D’AZALEE.

Propriété intellectuelle

AUX SECRETS D’AZALEE pourra céder à l’apprenti.e les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

Non recevabilité au titre ou au diplôme:

Si l’apprenti.e n’est pas reçu au titre ou au diplôme pour lequel il a suivi le parcours de formation, le CFA se laisse le droit de lui permettre de redoubler son année au sein de l’établissement. Cette décision sera effective après un entretien avec le référent pédagogique.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont AUX SECRETS D’AZALEE ou l’apprenti.e aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre AUX SECRETS D’AZALEE et ses apprenti.es relèvent de la Loi française.

Médiateur de l’apprentissage :

https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-saisir-le-mediateur-de-lapprentissage